La réforme de la facture électronique ne tombe pas le même jour pour tout le monde. Il y a deux dates et deux obligations différentes : recevoir des factures électroniques, et en émettre. S'y ajoute un troisième volet, l'e-reporting. Voici ce que dit l'administration fiscale, source par source.
Depuis le 1er septembre 2026 : tout le monde reçoit
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 5.1, impots.gouv.fr).
Cela vaut aussi pour les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »).
Réception : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base de TVA compris.
Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI émettent
À la même date, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre toutes leurs factures sous format électronique (FAQ « Je découvre », question 5.1). Concrètement, vos fournisseurs d'énergie, de téléphone ou d'accès à internet sont souvent dans ce cas : leurs factures arrivent déjà par ce circuit (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »).
Au 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises émettent
Les petites, moyennes et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ « Je découvre », question 5.1). Elles peuvent anticiper, en se rapprochant d'une plateforme agréée (même FAQ, question 1.3).
| Taille de l'entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Sources du tableau : fiche 3 TPE, mise à jour octobre 2026 et FAQ « Je découvre », question 8.1.
Émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, qui peuvent anticiper.
L'e-reporting suit le même calendrier
L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique (clients particuliers, clients étrangers) et, dans certains cas, des données de paiement. Il suit le calendrier de la facture électronique : 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises (FAQ « Je découvre », question 8.1). Anticiper l'émission ne change pas l'échéance de l'e-reporting (même FAQ, question 1.3).
Et si l'on est en retard ?
L'administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » en 2026 et indique qu'il n'y aura pas de sanctions cette année-là (« Tout savoir sur la facturation électronique », impots.gouv.fr). Son guide de démarrage précise que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation » (guide pratique de démarrage, juillet 2026). Autrement dit : le calendrier tient.
Pour savoir où vous en êtes en deux minutes, le test en 6 questions reprend ces dates.
Pas de sanctions en 2026, mais ni report ni suspension de l'obligation : le calendrier tient.
Article informatif, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Dates vérifiées sur les pages officielles citées, consultées le 29 octobre 2026.
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6 questions, 2 minutes, trois plateformes adaptées à votre situation.
Sources officielles (6)
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf (version du 01/09/2026)
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-3_tpe_a-partir-de-quand-mon-entreprise-doit-etre-prete.pdf (mise à jour octobre 2026)
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf (version du 01/09/2026)
- https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique (modifiée le 26/05/2026)
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf (juillet 2026)
Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
La taille s'apprécie par numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une microentreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 1.1).