Micro-entrepreneur en franchise de TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ?

Pourquoi la franchise ne vous exclut pas

La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils en soient redevables ou non, comme le franchisé en base. Dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception (impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? »).

Cette même page précise que vous êtes soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques, et de transmission de données à l'administration.

1. Réception : depuis le 1er septembre 2026

Comme toutes les entreprises, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 5.1). La fiche officielle destinée aux franchisés le rappelle : même sans facturer de TVA, vous recevrez les factures de vos fournisseurs sous format électronique (fiche « Franchise en base », DGFiP).

2. Émission : au 1er septembre 2027

Les micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs, ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures électroniquement (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »). Cela vise vos factures à des clients professionnels établis en France. Pour vos clients particuliers, les factures ne changent pas : papier, PDF ou logiciel, envoyées par courrier ou courriel (fiche « Franchise en base »).

3. E-reporting : vos ventes aux particuliers

Si vous vendez à des particuliers, vous transmettrez à l'administration des données de transaction, au plus tard à partir du 1er septembre 2027 (fiche « Franchise en base »). Il s'agit de totaux par jour (montant hors taxe par catégorie d'opération), sans nom de client (même fiche).

Pour les prestations de services, s'ajoutent des données de paiement : montants encaissés par jour (même fiche).

Fréquence pour un franchisé : tous les deux mois (bimestre civil : janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période (tableau officiel des fréquences et délais, août 2026).

4. Les mentions sur vos factures

La mention de franchise reste obligatoire. Écrivez sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 50). La TVA passe dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, mais les renvois au CGI sur les factures « seront possibles jusqu'au 30 juin 2028 » (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253, réponse 3.1). Attention à la référence « article L. 223-3 du CIBS » que l'on voit encore citée : dans la version du CIBS qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, cet article traite de la déduction partielle de la TVA (Légifrance, CIBS, article L. 223-3) ; la franchise y figure aux articles L. 233-1 et suivants (article L. 233-3). Gardez donc la mention du CGI.

Quatre mentions nouvelles s'ajoutent aux mentions existantes (SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour la TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si différente) (FAQ « Je découvre », question 3.4). La mention « option pour le paiement de la TVA sur les débits » ne s'applique que « le cas échéant » (même question 3.4). Le BOFiP réserve cette option aux « redevables » de la TVA (BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 30), et le franchisé en base est un assujetti « non redevable » (impots.gouv.fr, « Franchisé en base… suis-je concerné ? ») : il n'a donc pas d'option à mentionner. Aucune page officielle consultée le 30 octobre 2026 ne traite toutefois son cas en toutes lettres.

Le cas des activités exonérées

Si votre activité est exonérée de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités de santé ou d'enseignement, par exemple), vous n'êtes pas concerné en émission, mais vous devez quand même recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée (impots.gouv.fr, « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA »). Franchise en base et exonération sont deux régimes différents : ne les confondez pas.

Pour vérifier votre situation précise, le test en 6 questions distingue ces cas.