Facture électronique : ce qui attend les micro-entreprises au 1er septembre 2027

Une date : au plus tard le 1er septembre 2027

Les petites, moyennes et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 5.1). Les auto-entrepreneurs sont explicitement concernés par cette échéance (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »).

Au sens de la réforme, une microentreprise compte moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan ; la taille s'apprécie par SIREN au 1er janvier 2025 (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 1.1).

Quelles factures sont concernées

La facture électronique s'applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France et relèvent des règles de facturation françaises (FAQ « Je découvre », question 1.1). En clair : vos factures à des clients professionnels français.

• Clients particuliers : pas de facture électronique, mais une transmission de données à l'administration (e-reporting).
• Clients professionnels à l'étranger : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting également.

(Même source, question 1.1.)

Ce qui change au quotidien

À partir de votre date d'obligation, vous n'enverrez plus vos factures directement à vos clients professionnels : elles partiront par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, qui les transmet à la plateforme de votre client (impots.gouv.fr, « Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ? »).

Vous pouvez utiliser la même plateforme qu'en réception, ou une autre (fiche 3 TPE, octobre 2026). Si vous avez déjà un logiciel de facturation, de caisse ou métier, vous pourrez le garder s'il est « solution compatible », c'est-à-dire connecté à une plateforme agréée (même fiche).

Le rythme de facturation, lui, ne change pas : les factures restent émises dès la livraison ou la prestation, « au fil de l'eau » (FAQ « Je découvre », question 3.5).

Le même jour : l'e-reporting

Toujours au 1er septembre 2027, les micro, petites et moyennes entreprises devront transmettre les données de transaction (ventes aux particuliers, opérations internationales) et, le cas échéant, de paiement (FAQ « Je découvre », question 8.1). Si vous n'avez ni caisse ni logiciel de facturation, l'administration indique que les plateformes agréées pourront proposer des services pour cette transmission (même FAQ, question 9.2).

Peut-on commencer avant ?

Oui. Une micro-entreprise peut anticiper l'émission en se rapprochant d'une plateforme agréée (FAQ « Je découvre », question 1.3). Tant qu'elle n'est pas soumise à l'obligation, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format qu'elle souhaite (même FAQ, question 5.2). Et un client professionnel est tenu d'accepter une facture électronique conforme qu'on lui adresse (question 5.3).

Ce qu'on risque à ne pas être prêt

Pour une facture qui aurait dû être électronique, la FAQ officielle prévoit une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n'étant pas sanctionnée (FAQ « J'approfondis », question 2.4). Pour le démarrage de 2026, l'administration a annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions aux entreprises en difficulté mais « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » (guide pratique de démarrage, préambule). Aucune page d'impots.gouv.fr consultée le 30 octobre 2026 n'annonce une mesure équivalente pour l'échéance de septembre 2027.

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