Facture électronique : les 4 nouvelles mentions obligatoires expliquées simplement

Ce qui ne change pas

Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques. Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires « à des fins de gestion des données » (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 3.4). Elles résultent du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI pour les rendre obligatoires à compter du 1er septembre 2026 (même source).

1. Le numéro SIREN du client

C'est la mention qui sert à acheminer la facture : la plateforme de votre fournisseur interroge l'annuaire central, qui identifie la plateforme de réception de chaque entreprise par son SIREN ou son SIRET (fiche « Franchise en base », glossaire, DGFiP). En pratique : demandez dès maintenant le SIREN de vos clients professionnels et ajoutez-le à votre fichier clients.

2. La catégorie de l'opération

Trois choix : livraison de biens, prestation de services, ou « double », c'est-à-dire à la fois une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre (FAQ « Je découvre », question 3.4). Exemple : un artisan vend un appareil et facture sa pose. Si la pose est une opération distincte de la vente, la facture porte sur « plusieurs opérations distinctes » et relève de la catégorie « double » (code LBPS) (tableau officiel des données de facture). Aucune page officielle ne donne d'exemple concret : faites valider votre cas par votre comptable.

3. L'option pour le paiement de la TVA sur les débits

Elle ne figure que « le cas échéant », si votre entreprise a fait ce choix (FAQ « Je découvre », question 3.4). Elle a une conséquence directe sur l'e-reporting : les données de paiement ne sont pas à transmettre si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits (même FAQ, question 10.1). Sans cette option, pour vos prestations de services, la date et le montant encaissé seront transmis, par exemple via le statut « encaissée » de la facture (question 10.3).

4. L'adresse de livraison, si elle est différente

Seulement si l'adresse de livraison des biens diffère de l'adresse de facturation (FAQ « Je découvre », question 3.4). Une autre page officielle demande « l'adresse complète » (impots.gouv.fr, « J'approfondis mes connaissances sur la réforme »).

Des données structurées, pas seulement du texte

Sur une facture électronique, ces mentions ne sont pas qu'imprimées : elles occupent des champs dédiés (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »). Le nombre de données structurées obligatoires est progressif : 26 en 2026, puis 34 à partir de 2027 (FAQ « Je découvre », question 6.3). L'administration ne récupère pas toutes les mentions, seulement celles utiles à ses missions, par exemple pour pré-remplir la déclaration de TVA (même FAQ, question 6.1).

Et si vous êtes en franchise en base ?

Votre mention habituelle reste obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou sa nouvelle référence au CIBS (impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur… »).

Une question ouverte pour les petites entreprises

Pour une micro-entreprise ou une PME, le décret qui crée ces mentions ne s'applique, pour les factures entre entreprises établies en France, qu'aux factures émises à compter du 1er septembre 2027 ; la date du 1er septembre 2026 vaut pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 3). Les ajouter dès aujourd'hui ne coûte presque rien et prépare l'échéance.

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