Réception des factures électroniques : ce qu'une TPE doit faire depuis le 1er septembre 2026

Ce que dit la règle

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 5.1). Le choix d'une plateforme agréée pour la réception est « indispensable » (fiche 3 TPE, octobre 2026).

Même une activité exonérée est concernée : l'administration cite l'exemple d'un médecin ou d'un ostéopathe, qui doit avoir choisi une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'internet (FAQ « Je découvre », question 1.2).

Les étapes concrètes

Le guide de démarrage de l'administration les décrit ainsi (guide pratique de démarrage, question 1) :

1. Identifier la solution par laquelle vous voulez recevoir vos factures : une plateforme agréée directement, ou votre logiciel de gestion, votre logiciel comptable, votre expert-comptable ou votre banque.
2. Vérifier que cette solution permet bien le recours à une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
3. Organiser le raccordement ou la désignation de votre plateforme de réception avec votre prestataire.
4. Conserver les échanges qui montrent que la démarche est engagée.

Une fois la plateforme choisie, vous signez avec elle un accord formel qui la désigne comme plateforme de réception dans l'annuaire des destinataires de factures géré par l'administration (FAQ « Je découvre », question 2.1). C'est la plateforme qui informe l'administration via cet annuaire (fiche 3 TPE).

Trois points qui rassurent

• Le choix est libre et réversible. Vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes et en changer à tout moment (FAQ « Je découvre », question 2.1).
• Ce n'est pas à vous de contrôler vos fournisseurs. Avant le 1er septembre 2027, c'est au fournisseur de savoir s'il doit émettre une facture électronique, pas à vous (fiche 3 TPE).
• Une facture PDF ou papier reçue reste payable. Elle ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique, si elle correspond à une opération réelle (guide pratique, question 3).

Que se passe-t-il si vous n'avez rien fait ?

Votre fournisseur ne peut pas vous faire parvenir sa facture électronique, car votre adresse ne figure pas dans l'annuaire. À titre exceptionnel, la facture peut alors vous être envoyée par e-mail ou par courrier (« Tout savoir sur la facturation électronique »).

Côté sanctions, une amende de 500 € est prévue trois mois après une mise en demeure restée sans effet, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois (FAQ « J'approfondis », question 2.5). L'administration annonce toutefois qu'elle ne sanctionnera pas en 2026 et privilégiera l'accompagnement (« Tout savoir »).

Pour une question, la DGFiP indique un service d'assistance au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (même document).

Pour comparer les plateformes sur vos critères, le comparatif les présente côte à côte.